Accord d'Utilisation d'Équité Juridique
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Les modifications seront publiées sur cette page avec une date d'entrée en vigu
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Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement cet accord pour p
rendre connaissance des éventuelles modifications.

Droit Applicable
Cet accord est régi par les lois en vigueur en Suisse.
Tout litige découlant de
cet accord sera soumis aux tribunaux compétents de Genève.

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Pour toute question concernant cet Accord d'Utilisation, veuillez nous contacter
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Adresse : Rue du Commerce 12, Genève
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